Déclaration de vos produits chimiques Centre antipoison Européen

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Déclaration PCN : une obligation réglementaire pour les mélanges dangereux

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises mettant sur le marché des mélanges classés dangereux (produits chimiques, détergents, peintures, encres, etc.) doivent effectuer une déclaration auprès des centres antipoison via le portail PCN de l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques). Cette obligation découle de l’article 45 du règlement CLP (Classification, Labelling and Packaging) et vise à garantir une réponse rapide et efficace en cas d’exposition accidentelle à un mélange dangereux.

Qui est concerné ?

Les fabricants, importateurs ou distributeurs qui mettent des mélanges dangereux à disposition des consommateurs, professionnels ou industriels dans l’Espace Économique Européen.

Quand déclarer ?

• Pour les produits grand public ou professionnels : obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

• Pour les produits à usage industriel : obligation depuis le 1er janvier 2024.

• Toute modification (composition, usage, étiquette…) nécessite une mise à jour.

Que contient la déclaration PCN ?

La notification doit être soumise via le portail de l’ECHA et contenir :

• Identité du mélange : nom commercial, type de produit, usages.

• Composition exacte : y compris substances dangereuses (avec concentration).

• Identité du déclarant : entreprise responsable de la mise sur le marché.

• Informations toxicologiques.

• Code UFI (Unique Formula Identifier) à apposer sur l’étiquette du produit.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives, voire le retrait du produit du marché en cas de contrôle.

Pour garantir la conformité, il est recommandé d’utiliser les outils mis à disposition par l’ECHA et de s’assurer que le code UFI figure bien sur tous les emballages.