12 Avr Nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes ciblant le benzène, l’acrylonitrile et les composés du nickel – Mise à jour des Fiches de Données de Sécurité
Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 a fixé de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes ciblant le benzène, l’acrylonitrile et les composés du nickel. En conséquence, ces ajouts ont été apportés au tableau des VLEP de l’article R4412-149 du Code du travail
Ces nouvelles VLEP doivent être intégrées dans les sections 8.1 des FDS qui indiquent dans leur section 3.2 une ou plusieurs de ces substances. Ceci implique une mise à jour des FDS associées à ces substances.
Le décret a créé de nouvelles modalités relatives à la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (nouveaux articles R4412-93-1 à R4412-93-4 du Code du travail). L’employeur doit établir une liste actualisée des travailleurs susceptibles d’être exposés à ces agents. Pour chaque travailleur recensé, l’employeur doit mentionner :
- Les substances auxquelles le travailleur est susceptible d’être exposé ;
- Les informations sur la nature, la durée et le degré de son exposition (lorsqu’elles sont connues).
Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 5 avril. Toutefois, l’employeur dispose d’un délai de trois mois (jusqu’au 5 juillet 2024) pour établir la liste des travailleurs susceptibles d’être exposés. Cependant la mise à jour des FDS doit être réalisée sans délai et l’envoi de cette mise à jour aux clients des fournisseurs, distributeurs et aux utilisateurs industriels et professionnels (…) doit être fait également sans délai afin qu’ils disposent de l’information.
Cette liste doit être communiquée aux services de prévention et de santé au travail et ces informations sont conservées pendant au moins 40 ans dans le dossier médical.
A noter que cette liste doit tenir compte de, est en lien avec, l’évaluation des risques transcrite dans le document unique prévu à l’article R. 4121-1.
Nota : Le texte porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, et précise les modalités de la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
Nos services sont à votre disposition pour mettre à jour vos FDS.
Christophe SINTEZ