Réglementation

La responsabilité initiale de l’établissement de la fiche de données de sécurité incombe au fabricant, importateur ou représentant exclusif qui doit anticiper les utilisations auxquelles la substance ou le mélange peut être destiné.

Dans tous les cas, les fournisseurs d’une substance ou d’un mélange qui requiert une Fiche de Données de Sécurité ont la responsabilité de son contenu, même s’ils peuvent ne pas avoir préparé la fiche de données de sécurité eux mêmes. (ceci s’applique  également aux FDS émises dans des langues autres que la langue originale d’élaboration)

Un distributeur est un acteur qui stocke et met sur le marché un produit chimique sans aucune modification ou étape de reconditionnement. Si aucune modification n’a été effectuée, le distributeur doit seulement transmettre  la  FDS (art 31) et éventuels scénarii d’exposition pertinents ou si une FDS n’est pas requise, les informations mentionnées à l’article 32 de REACH.

Le Distributeur est donc un acteur clef dans la circulation de l’information.

Dans le cas ou vous effectuez également une activité de re-conditionnement  (transfert de produit d’un contenant à un autre) vous êtes également garant de la conformité et du transfert de la FDS à vos clients

L’utilisateur aux travers de L’employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d’exposition à des agents chimiques dangereux.

Cette notion d’évaluation des risques est codifiée dans le code du travail (Article R4412 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008)

Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l’occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs.

Aujourd’hui, l’évaluation du risque chimique est obligatoire en France (annexée au document unique). Elle se base notamment sur la cotation du risque chimique, qui est faite en utilisant la classification du produit chimique.

La FDS est par conséquent l’élément central pour la bonne réalisation de vos évaluations.

Mais cette FDS doit être à jour, conforme à la réglementation en vigueur et doit prendre en compte vos activités.