Legi Chem

MEMO REGLEMENTAIRE

La fiche de données de sécurité (FDS) constitue l'élément principal de fourniture d’informations aux utilisateurs sur les substances chimiques et les mélanges dans l'UE. LA FDS ou SDS en anglais, fait partie intégrante du système mis en place par le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH). Les exigences originales de REACH concernant les FDS ont...

Le choix de la taille de l'étiquette est réglementé par le chapitre 1.2.1.3 de l'annexe I du règlement dit CLP La dimension minimal en millimètres pour les contenants inférieur à 3 L est de 74*52 mm. Chaque pictogramme de danger occupe 1/15 ème de la surface de l'étiquette...

Cette mise à jour de l'annexe VIII intègre les UFI (Unique Formula Identifier) : des codes alphanumériques figurant obligatoirement sur l'étiquette du mélange. L’annexe VIII s’applique à l’ensemble des importateurs et des utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux sur la base...