12 Juin Réglementations des bougies parfumées
Réglementations des bougies parfumées. Le classement de produits dangereux au sens du CLP pour les bougies parfumées est, le plus souvent, dû aux parfums intervenants dans sa composition. Les parfums sont souvent composés de substances pouvant être allergènes.
Ainsi, ces bougies parfumées doivent se soumettre à plusieurs réglementations avant de pouvoir être mis sur le marché pour le grand public français :
- Règlement REACH : CE 1907/2006
- Règlement CLP : CE 1272/2008
- Certificat et norme IFRA pour le parfum contenu.
- Norme AFNOR EN 15494, NF 16740 et EN 16738
- Code de la consommation : L. 111-1
- Directive 87/357/CEE
La réglementation REACH impose la rédaction d’une fiche de donnée de sécurité dans le cas où votre composition de bougie comporte :
- Substance / mélange classé comme dangereux par le CLP règlement (CE) nº 1272/2008
- Substance Persistante Bioaccumulable Toxiques / Très Persistante très Bioaccumulable (PBT/vPvB)
- Substance très préoccupante incluse dans la liste des substances candidates en vue d’autorisation (SVHC)
- Un mélange classé non dangereux, mais contenant des substances ayant des valeurs limites d’expositions professionnelles.
De plus, le règlement CLP impose le contenu de l’étiquette, dans la langue du pays où est vendu le produit, selon l’article 31 du CLP :
- Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs.
- La quantité nominale de la substance ou du mélange dans l’emballage lorsqu’ils sont mis à disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l’emballage.
- Les identificateurs de produit.
- Les pictogrammes de dangers
- Les mentions d’avertissements appropriées
- Les mentions de danger
- Les conseils de prudence appropriés
- Une section réservée à des informations supplémentaires, s’il y a lieu.
À cela s’ajoute désormais, au titre de l’annexe VIII du CLP, un identifiant unique de formulation (UFI) sur l’étiquette des mélanges classés comme dangereux. En parallèle, la déclaration (dite PCN pour Poison Center Notification) du mélange doit être faite au Centre Antipoison via l’ECHA.
Selon le règlement CLP le format de l’étiquette est aussi normé.
Pour des contenants inférieurs à 3L :
- Dimension minimale de l’étiquette : 52/74 mm
- Taille minimale des pictogrammes : 16 x 16mm de côté.
- Taille minimale d’écriture : 1.2 mm
L’étiquette doit être apposée sur l’emballage en contact direct avec le mélange et non sur un emballage jetable. Elle doit être apposée de façon visible quand le produit est à l’horizontal. Cela implique que l’étiquette ne peut pas se trouver sous un pot par exemple.
Une FDS et l’étiquette correspondante doit être faites pour chaque produit selon le parfum utilisé dans sa composition.
Si le produit classé comme dangereux par le CLP est vendu par internet, l’étiquetage doit se conformer à l’article 111-1 du Code la consommation en indiquant au consommateur :
- Le nom commercial ou la désignation du mélange.
- La quantité nominale.
- Les mentions de danger (phrases H et EUH)
- Toutes les substances sensibilisantes présentes en concentration égale ou supérieure à celle visée au tableau 3.4.6 de l’annexe I du règlement n°1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Pour se conformer à ces exigences, il est possible de publier la photo de l’étiquette du produit sur sa fiche produit, ou de réécrire les informations qui y sont comprises dans le descriptif de la fiche produit.
La Directive 87/357/CEE impose que le format du produit ne ne puisse etre confondu avec une denrée alimentaire.
En plus de la réglementation CLP, s’ajoute sur l’étiquette des bougies parfumées, les normes AFNOR :
- EN 15494, Bougies- Étiquettes de sécurité. Elle demande l’apposition de 7 pictogrammes obligatoires sur l’étiquette de la bougie.
- EN 16740, Sécurité des émissions des désodorisants à combustion — Informations de sécurité pour l’utilisateur. Cette dernière demande d’appliquer des symboles spécifiques ou de phrases spécifiques : « Ventiler la pièce après utilisation » et « Éviter d’inhaler directement la fumée ».
La bougie devra aussi passer plusieurs tests selon la norme : NF EN 16738 – Sécurité des émissions des désodorisants combustibles – Méthodes d’essais. Elle devra répondre aux exigences d’émission de suie, qualité de la mèche ou encore de la sécurité incendie.
Enfin, les compositions parfumantes contenues dans les bougies doivent posséder un certificat IFRA, à demander à votre fournisseur de parfum. Cela attestera que son procédé de fabrication est conforme au standard de l’industrie. Les normes IFRA sont établies par catégorie de produits, celle concernant les bougies parfumées est la catégorie 12. L’IFRA impose des concentrations maximales pour certaines substances selon les catégories de produits.
En 2019 et 2022, la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a fait une enquête annuelle sur les produits chimiques présents dans le quotidien du grand public (exemple : Bougies, parfums d’ambiance, colles, peintures).
Plusieurs non-conformités régulières sont à remontées :
- Manquement ou non-conformité de l’étiquetage CLP : tailles non conformes, classification du produit non conforme, manquement de phrases de prudence, ….
Il est donc important de se mettre en conformité avec toutes ces réglementations-ci, avant de pouvoir vendre au grand public des bougies parfumées en France.